CONDITION GENERALE DE LOCATION
SARL LOCABOZ
Article 1 : TARIF :
La location est payable d’avance pour la durée mentionnée sur le devis ou/et le bon de commande.
Les frais de carburant sont à la charge du client. Si la machine n’est pas restituée avec le niveau de carburant noté au présent contrat lors de la remise du véhicule et/ou de la machine par le loueur, un plein forfaitaire de 175,00€ ttc sera facturé au client en plus du montant de la location.
Le nettoyage du véhicule et/ou de la machine est à la charge du client sauf en cas de la validation du forfait nettoyage à 45,00 € ttc. Si la machine n’est pas restituée dans l’état de propreté noté au présent contrat lors de la remise du véhicule et/ou de la machine par le loueur, un nettoyage forfaitaire de 100,00€ ttc sera facturé au client en plus du montant de la location.
Le client est redevable, à titre personnel, des amendes et dépenses pour toute(s) infraction(s).
Article 2 : LIVRAISON :
Lors de la livraison, un responsable ou une personne dénommée pour le locataire devra être présent obligatoirement pour signée la repise du véhicule et/ou de la machine. En cas d'absence, la location et les frais de livraison reste du par le locataire, une immobilisation du véhicule et/ou du matériel forfaitaire de 200,00€ ttc sera facturé au client en plus du montant de la location.
Article 3 : CAUTION :
La caution, fixée restera attribuée au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le client, en cas de, non-paiement des loyers et/ou de restitution de l’équipement dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné en page du présent contrat, ou de vol.
Si le montant de la location restant dû par le client au retour de l’équipement est supérieur au montant de la caution, le client s'engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
Si le montant est inférieur, le loueur s’engage à restituer immédiatement par virement le solde au client.
Article 4 : ASSURANCES :
L’équipement loué est assuré en responsabilité civile de loueur (la responsabilité civile fonctionnement reste a la charge du client).
Les accessoires, n'étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou détérioration, ce que le client reconnaît expressément.
La franchise est égale au montant de la caution en cas de sinistre ou de vol.
Le client s'engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol de l’équipement.
Le client doit, en cas de sinistre, faire une déclaration écrite au loueur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures suivant le sinistre.
La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l'identité des parties en cause, et devra être accompagnée d'un exemplaire du constat à l'amiable.
Article 5 : DEPLACEMENT D'UN TECHNICIEN :
L’équipement loué est assuré en responsabilité civile de loueur (la responsabilité civile fonctionnement reste a la charge du client).
Article 6 : CONDITIONS DE LOCATION :
Le loueur s'engage envers le client dont la signature figure en page 1/3 du présent contrat, à louer l’équipement identifié en page 1/3.
Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée en page 1/3.
Le client reconnaît louer l’équipement et ses accessoires dans un état satisfaisant.
En signant le présent contrat, le client agrée l’équipement dans l'état dans lequel il se trouve, tel que mentionné en page 3/3, et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique.
Toute réserve sur l'état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet en page 3/3 du présent contrat, au moment de la prise en charge de l’équipement.
Le loueur remet au client, lors de la remise des clés du véhicule, la photocopie de l’attestation d’assurance et de déclaration de conformité.
Le client supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux forces de l'ordre.
Article 7 : UTILISATION, DOMMAGES ET RESPONSABILITES :
Jusqu’à la restitution du bien loué, le locataire est responsable du matériel loué et s’engage à :
Ne pas circuler sur la voie publique.
Respecter toutes les règles d’utilisation, prendre soin et veiller à l’intégrité du bien loué.
Utiliser le bien personnellement, ne pas le céder, ne pas le sous louer et ne pas le modifier.
Être le responsable exclusif et le seul gardien du bien loué.
Posséder toutes les habilitations réglementaires pour utiliser ou détenir le bien loué (permis, capacité juridique, légale, …).
Prendre connaissance de toutes les préconisations et précautions d’utilisation mais aussi de toutes les règles de sécurité à mettre en œuvre pour l’utilisation du bien loué.
Être le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le bien loué pourrait occasionner au locataire ou à des tiers lors de l’utilisation, de son stockage et de son transport (s’il est réalisé par le locataire).
Être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile et en dommages qui garantisse les conséquences de l’utilisation du bien.
Tableau de facturation
1. CARROSSERIE :
CHOC : 250€/U
RAYEUR : 50€/U
PNEUMATIQUE : 150€/U
CASSE : 2 500€
2. VITRES :
IMPACT : 50€/U
CASSE : 2 500€
3. ENTRETIEN :
GRAISSAGE : 150€
4. NETTOYAGE :
INTERIEUR : 100€
EXTERIEUR : 100€
ODEUR DE CIGARETTE : 250€
5. ACCESSOIRES :
CLE DE DEVERROUILLAGE MORIN : 50€
CLE DE LEVAGE BEQUILLE REMOQUE : 50€
CLE DE VERROUILLAGE HAPERT : 50€
TETE ANTIVOL ATTELAGE AVEC CADENAS CODE : 250€
POMPE A GRAISSE : 150€
SUPPORT PLAQUE BETONNIERE : 100€
CHARGEUR NACELLE : 1 500€
BATTERIE PORTATIVE : 1 000€
6. FRAI ANNEXE :
DESIGNATION CHAUFFAURE (PV) : 50€
ACTRICLE 8 : PENALITES :
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal (soit 3,03%) par jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à compter du jour de la réception de la mise en demeure, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce / Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
ACTRICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT :
Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au prestataire de suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement, par l'envoi d'une simple lettre recommandée.
Le client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels, résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté
Article 10 : INTERDICTIONS :
L’équipement ne peut pas être conduit par une autre personne que le client.
L’équipement ne peut pas être utilisé sur circuit ou sur voies propres à la circulation.
Article 11 : ENTRETIEN :
Pour une location de plus de 7 heures le client doit assurer régulièrement l'entretien courant du véhicule :
Niveau d’huile, niveau de liquide de refroidissement, graissage, etc…
Toutes les révisions, réparations de panne(s), réparation(s) à la suite d’un accident, ou plus généralement toute intervention sur le véhicule doivent être effectuées auprès ou avec l’autorisation du loueur.
Article 12 : ANNULATION :
L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :
-effectuée dans un délai inférieur à 72 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR de la totalité du montant TTC.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
Article 13 : INDISPONIBILITE DU VEHICULE :
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation.
Article 14 : DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE :
S’il existe des différences entre l’état du véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution,
Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues ci-après.
1) Dommages constatés lors de la restitution du véhicule en votre présence
Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du véhicule lors de l’inspection réalisée, en votre présence et celle de l’agent LOCABOZ ou son représentant désigné, et si Vous reconnaissez les dits dommages en signant l’état de retour du véhicule, LOCABOZ Vous remettra une estimation des coûts de réparation qui pourront être facturés.
Les coûts de réparation varient selon que le dommage est qualifié de léger ou non :
-Un dommage léger (c’est-à-dire un dommage mineur du véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : petite(s) rayure(s) ; pare-brise légèrement impacté, etc...) sera facturé à un tarif fixe qui vous sera communiqué par l’agence de location
-Tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment : carrosserie endommagée, choc sous caisse, etc….) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.
Si Vous contestez les dommages et leur facturation en refusant de signer l’état de retour du véhicule, LOCABOZ appliquera la procédure décrite à l’article B), 2) ci-dessous.
2) Dommages constatés en cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence LOCABOZ et en votre absence Si des dommages sont constatés au moment de l’inspection du véhicule par l’agent LOCABOZ ou son représentant désigné en votre absence, LOCABOZ Vous adressera les documents suivants :
-L’état de retour du véhicule décrivant l’ensemble des dommages constatés ;
- Des photographies desdits dommages ;
- Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits dommages
variant en fonction de la nature du dommage (cf. article B)-1) ci-dessus) et des frais administratifs de traitement des dommages et d’immobilisation du véhicule.
Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits dommages et leur facturation.
A défaut de contestation ou de justification de votre part dans le délai susmentionné de quatorze (14) jours, DLM se réserve le droit de Vous facturer le montant desdites réparations.
3) Dispositions communes Veuillez noter que, selon le dommage subi par le véhicule et le type de protection que Vous avez souscrit chez LOCABOZ ,Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total ou partiel des réparations. En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les dommages et leur facturation en faisant application des dispositions.
ACTRICLE 15 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Le présent contrat est soumis au droit français. Il est convenu entre les parties que tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Arras, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ACTRICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, le Loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location, par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Dans ce cas, le Locataire devra, immédiatement et à ses frais, restituer le matériel au Loueur. Il reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat. Le Locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil.
**Mise a jours au 01/09/2023